Politique en matière de protection de la vie privée

Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données est fournie par EDPNET Belgium BV (ci-après "edpnet", " nous ", " notre "), une société constituée conformément aux lois belges, dont le siège social est situé à Bellestraat 30, 9100 Sint-Niklaas, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0799.091.641, en sa qualité de Responsable du Traitement, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après " RGPD ").

Pour la fourniture de services de communication interpersonnelle et électronique (ci-après dénommés les " Services ") ainsi que dans les cas spécifiés ci-dessous, edpnet présente (aux paragraphes 1 à 8) les objectifs et la base juridique pour lesquels nous collectons et traitons vos données personnelles, les catégories de données traitées, les transferts de données et leurs modalités, les droits dont vous disposez en tant que personne concernée (ci-après dénommée " Personne concernée ", " Vous ", " Votre ", " Vos ") et la manière de les exercer.

Edpnet a désigné un délégué à la protection des données (ci-après "DPD"), conformément au RGPD, qui peut être contacté par écrit à l'attention du délégué à la protection des données aux adresses suivantes : Bellestraat 30, 9100 Sint-Niklaas ou via privacy@edpnet.com.

1. Catégories de données à caractère personnel traitées

Edpnet traitera :

a) les données de contact et d'identification que vous avez fournies lors de la conclusion du contrat de fourniture du service, telles que, mais sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'âge, l'adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone mobile, l'adresse électronique, la langue, l'anniversaire, le lieu de naissance, le numéro de carte d'identité, le numéro de registre national, le titre de contact, l'adresse IP, le nom du fournisseur précédent, l'identifiant du client auprès du fournisseur précédent, l'identifiant Easy Switch, le mode de paiement de l'abonnement mobile auprès du fournisseur précédent, le numéro de la carte SIM mobile précédente, la facture auprès du fournisseur précédent, le nom de l'utilisateur, le numéro de compte bancaire ;

b) certaines données à caractère personnel qui peuvent être obtenues par d'autres moyens ainsi qu’au cours de la relation contractuelle :

i) les données relatives au téléphone et au trafic ;

ii) les données bancaires et/ou de paiement ;

iii) les données relatives à la cellule téléphonique à laquelle vous êtes connecté lorsque vous utilisez des services de télécommunication ;

iv) les données traitées ou générées dans le cadre de la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques ;

v) les données appartenant à des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD ;

vi) les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGDP, fournies par les autorités judiciaires dans le cadre de leurs propres demandes ;

vii) les données relatives à vos habitudes de consommation et/ou à vos centres d'intérêt.

2. Finalités et base juridique du traitement des données

 

Dans les conditions spécifiques, vos données personnelles seront traitées aux fins suivantes :

 

a) Pour l'exécution du contrat

Vos données personnelles seront traitées pour la gestion de la relation contractuelle (par exemple, pour la facturation des honoraires, le traitement des paiements ou des réclamations que vous pouvez nous soumettre, l'encaissement des crédits, etc.) et pour la fourniture des services que vous avez souscrits (accès à Internet, téléphonie fixe ou mobile). A cette fin, edpnet peut traiter les données indiquées au paragraphe 1.a) et 1.b) points i), ii), iii) et iv). edpnet vous informe qu'elle peut vous contacter et traiter les données susmentionnées à des fins liées à l'exécution du contrat (telles que, mais sans s'y limiter, l'assistance, l'approvisionnement, l'activation, le support) ainsi que par le biais du canal de chat officiel de edpnet.

Pour le traitement des données indiquées au paragraphe 1.b), point i), edpnet anonymisera vos données, dès qu'elles ne seront plus nécessaires à la transmission de la communication, sauf pour l'accomplissement d'obligations légales ou dans le seul but de la facturation.

Edpnet peut traiter les données visées au paragraphe 1.b), point v), de manière cryptée, sans connaître le contenu de la communication.

b) Pour des obligations légales

Vos données personnelles seront traitées par edpnet pour l'accomplissement d'obligations légales. En particulier, edpnet peut traiter vos données pour remplir des obligations comptables et fiscales, ainsi que pour répondre à des demandes d'autorités judiciaires. Dans ce cadre, les données indiquées aux paragraphes 1.a) et 1.b), points i), ii), iii), iv), v) et vi) peuvent être traitées.

 

En cas d'appel d'urgence aux services d'urgence offrant une aide sur place, votre localisation géographique peut être traitée sans votre consentement, afin de permettre le traitement des informations de communication d'urgence par le centre d'urgence concerné.

 

En outre, exclusivement pour répondre aux demandes des autorités judiciaires, edpnet peut traiter les données visées au paragraphe 1.b), point vi).

c) Dans le cadre de son intérêt légitime, edpnet peut mettre en œuvre les procédures suivantes

Edpnet peut utiliser l'adresse électronique que vous avez fournie pour envoyer des communications commerciales concernant des services et/ou des produits similaires à ceux couverts par le contrat.

 

Dans le cadre de l'art. 9 de l'arrêté royal du 12 septembre 2018 relatif aux obligations applicables à la fourniture de services payants visés à l'article 116/1, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, edpnet peut traiter et partager vos données avec des fournisseurs de services et/ou de contenus tiers, fournisseurs agissant en qualité de responsables du traitement (" responsables du traitement tiers ") aux fins de la poursuite de leurs propres intérêts légitimes, étant donné que vous leur avez fourni votre numéro de mobile edpnet afin d'utiliser/de vous abonner à leurs services.

 

Edpnet peut traiter les données 1.b), point i) dans le but d'identifier des fraudes ou une utilisation malveillante du réseau, et dans le but d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux et services de communication électronique de edpnet. En outre, edpnet peut traiter les données que vous avez fournies et celles acquises lors de l'utilisation des services afin de réaliser des études de marché internes et d'analyser le niveau de satisfaction des clients.

 

Nous vous informons que vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données indiqué ci-dessus au paragraphe 1, qui peut être effectué par edpnet sur la base de son propre intérêt légitime. Suite à votre opposition, edpnet s'abstiendra de poursuivre le traitement de ces données personnelles, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts et vos droits.

 

Vous pouvez vous opposer, sans limitation, à l'envoi de communications commerciales à votre adresse électronique en écrivant à privacy@edpnet.com. Toute mise à jour de ces moyens de communication sera indiquée de temps à autre sur notre site web.

d) A des fins de marketing, sous réserve de votre consentement

Avec votre consentement exprès, edpnet peut traiter vos données afin de vous envoyer des communications commerciales concernant les services et produits de edpnet. En particulier, à cette fin, edpnet peut traiter les données indiquées au paragraphe 1.a) et 1.b), point i), et vii).

3. Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Pour l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et la poursuite de ses intérêts légitimes, edpnet peut divulguer vos données personnelles aux catégories de personnes suivantes :

●     les tiers qui fournissent des services pour la gestion du système informatique de edpnet ;

●     les tiers impliquées dans la transmission, l'envoi, l'expédition et le tri des communications de la personne concernée ;

●     les tiers qui fournissent des services de recouvrement de créances ;

●     les tiers qui effectuent des contrôles, des audits et des certifications sur les activités menées par edpnet, également dans l'intérêt de ses clients et utilisateurs ;

●     d'autres opérateurs de télécommunications, pour la gestion des relations d'interconnexion et d'itinérance ;

●     les entreprises du groupe ;

●     les filiales, les sociétés mères et les sociétés associées ;

●     les entreprises cessionnaires de crédit ;

●     les tiers qui effectuent des tâches techniques et organisationnelles pour le compte de edpnet ;

●     les agents commerciaux, les entreprises et les sociétés dans le cadre de relations de service et de conseil ;

●     les autorités publiques, si les conditions sont réunies.

 

4. Méthodes de traitement des données

Vos données sont collectées et enregistrées de manière licite et correcte pour les finalités indiquées ci-dessus et sont traitées, y compris à l'aide d'instruments électroniques ou automatisés et de bases de données spécifiques, dans des conditions qui ne sont pas incompatibles avec ces finalités et, dans tous les cas, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données.

 

Edpnet a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre l'accès et l'utilisation non autorisés, la perte ou le vol, telles que : sécurité de vos mots de passe, logiciel de cryptage, pare-feu, antivirus, détection d'intrusion et d'anomalie, ainsi que le contrôle des employés de edpnet (le nombre d'employés ayant accès à vos données personnelles est limité et l'accès n'est accordé que dans la mesure où ces données spécifiques sont nécessaires à l'accomplissement correct de leurs tâches).

5. Durée du traitement et période de conservation

Vos données ne seront traitées que pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus. Plus précisément, vous trouverez ci-dessous les principales périodes d'utilisation et de conservation de vos données à caractère personnel pour les différentes finalités de traitement :

5.1. Exécution du contrat

Edpnet conservera les données traitées pour l'exécution du contrat pendant toute la durée du contrat et pour une période supplémentaire de 10 ans par la suite, à moins qu'il ne soit nécessaire de les conserver pendant des périodes supplémentaires pour permettre à edpnet de défendre ses droits.

Vos données relatives au trafic seront conservées pendant une période maximale de 12 mois à des fins de facturation ou pour effectuer des paiements d'interconnexion, sans préjudice de toute autre conservation spécifique requise à la suite d'un litige, y compris devant un tribunal.

5.2. Respect des obligations légales

Edpnet conservera les données traitées dans le but de satisfaire aux obligations légales, dans les limites prévue par la loi et aussi longtemps que nécessaires pour remplir lesdites obligations légales ;

Les informations relatives aux communications téléphoniques et électroniques entrantes et sortantes, à l'exclusion du contenu même des communications :

·      est conservée pendant 12 mois aux fins (i) d'empêcher les utilisateurs finaux de edpnet d'être lésés ou dérangés et de détecter les fraudes et les utilisations malveillantes sur leurs réseaux et services, conformément à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ; et (ii) de vous fournir les plans tarifaires alternatifs les plus avantageux de edpnet, si cela est applicable, conformément à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Pour satisfaire aux obligations comptables et fiscales, edpnet est tenue de conserver vos données de facturation pendant au moins 7 ans.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre les infractions graves, de la prévention des menaces graves pour la sécurité publique et de la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique, edpnet conservera les données indiquées au paragraphe 1.b), point iv, pour une durée maximale de 12 mois ou, selon les zones géographiques spécifiques définies par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, pour une autre durée maximale ultérieure de 12 mois.

5.3. Intérêt légitime

Les données traitées pour la poursuite de l'intérêt légitime de edpnet seront traitées pendant la durée strictement nécessaire à la poursuite de cet intérêt, à savoir :

●     les données relatives à l'état et à la ponctualité de vos paiements à edpnet, seront conservées pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 10 ans après la conclusion du contrat ;

●     les données utilisées pour l'envoi de communications commerciales à votre adresse électronique, comme indiqué au paragraphe 2, lettre c), seront traitées jusqu'à la fin de la relation contractuelle, à moins que vous ne vous y soyez préalablement opposé.

5.4. Consentement

Marketing

Les données à des fins de marketing seront traitées pendant une période de 24 mois et jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles; à la suite de cette révocation, edpnet cessera le traitement en question et ne conservera plus les données acquises exclusivement à cette fin.

6. Transfert de données en dehors de l'Union européenne

Vos données peuvent également être transférées en dehors de l'Union européenne à différents destinataires de données. Ces transferts, le cas échéant, seront réglementés par l'utilisation de clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au RGPD ou sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

7. Droits de la personne concernée

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez exercer les droits suivants :

●     demander et obtenir des informations relatives à l’existence de vos données personnelles auprès du Responsable du Traitement de vos données personnelles, aux finalités du traitement et à l'accès à ces données ;

○     en envoyant un e-mail avec l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre commande à privacy@edpnet.com et en joignant à votre demande un document d'identification valide.

●     demander et obtenir la modification et/ou la correction de vos données personnelles si vous estimez qu'elles sont inexactes ou incomplètes ;

○     en envoyant un courrier électronique à privacy@edpnet.com et en joignant à votre demande une pièce d'identité valide.

●     demander et obtenir l'annulation - et/ou la limitation du traitement - de vos données personnelles si les données ou les informations ne sont pas (ou plus) nécessaires aux fins susmentionnées ;

○      en envoyant un e-mail à privacy@edpnet.com à partir de l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre commande, et en joignant une pièce d'identité valide à votre demande.

●     demander et obtenir la portabilité des données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique et demander leur transfert à un autre Responsable du Traitement

○     en envoyant un courrier électronique avec l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande à privacy@edpnet.com et en joignant à votre demande un document d'identification valide.

Veuillez noter que si vous utilisez des adresses autres que celles indiquées dans la présente politique pour exercer vos droits ou pour modifier des consentements facultatifs, le traitement de votre demande peut être ralenti.

 

7.1. Procédure de révocation des consentements facultatifs - visée au paragraphe 1, lettre (d)

 

Votre consentement au titre du paragraphe 2, lettre d), peut être révoqué par vous à tout moment comme suit :

●     en envoyant un e-mail à privacy@edpnet.com à partir de l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre commande et en joignant à votre demande un document d'identification valide ;

Si vous ne faites plus partie de nos clients, vous pouvez révoquer votre consentement au titre du paragraphe 2, lettre d), dans les 6 mois suivant la désactivation de votre compte de la manière suivante : en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante privacy@edpnet.com, en joignant une pièce d'identité valide à votre demande.

7.2. Procédure de révocation universelle des consentements à la correspondance commerciale et aux appels téléphoniques

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels commerciaux, vous pouvez vous inscrire sur la liste "Ne m’appelez-plus". Vous pouvez le faire via le numéro de téléphone mentionné sur le site web https://www.dncm.be.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de lettres commerciales, vous pouvez vous inscrire sur la liste dite "Robinson" via le site web www.robinson.be.

8. Informations complémentaires

Edpent est un Other Licensed Operator (OLO) et Light Mobile Virtual Network Operator (Light MVNO). Qu'est-ce que cela signifie ?

Edpnet est un OLO. Cela signifie que nous pouvons développer nos propres services d'accès à l'internet pour utilisation sur le réseau xDSL et Fiber PON de Proximus, les commercialiser, les distribuer et les vendre sous notre nom et pour notre compte. Proximus est entièrement responsable de l'exploitation de son réseau cuivre et fibre. En qualité de Proximus en tant qu'opérateur de réseau, Proximus peut traiter vos données pour leur compte à des fins telles que : (i) la fourniture des Services ; (ii) l'entretien, les réparations, l'amélioration et le développement de l'infrastructure de Proximus ; (iii) les obligations légales.

Edpnet est un Light MVNO. Cela signifie que nous pouvons développer nos propres services mobiles sur le réseau mobile d’Orange, les commercialiser, les distribuer et les vendre sous notre nom et pour notre compte. Orange est entièrement responsable de l'exploitation de son réseau mobile. En tant qu'opérateur de réseau, Orange peut traiter vos données à des fins telles que : (i) la fourniture des Services ; (ii) l'entretien, la réparation, l'amélioration et le développement de l'infrastructure d’Orange ; (iii) les obligations légales.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire la politique de confidentialité de nos partenaires opérateurs de réseau.

Exercice des droits et dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données

 

Vous pouvez exercer vos droits ou déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles en contactant edpnet à l'adresse suivante : EDPNET Belgium BV, à l'attention du délégué à la protection des données, Bellestraat 30, 9100 Sint-Niklaas ou via privacy@edpnet.com.

Edpnet a besoin de vérifier votre identité. Nous vous demandons donc de joindre à votre demande une copie de votre carte d'identité. Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection de la vie privée gratuitement, sauf si votre demande est infondée ou excessive. Edpnet peut alors facturer des frais raisonnables, en tenant compte des coûts administratifs pour pouvoir donner suite à la demande, ou refuser d'exécuter la demande.

Si edpnet ne répond pas dans les 30 jours à votre demande, si elle refuse de le faire selon vous, ou si notre réponse ne répond pas à vos attentes, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles, ou via commission@privacycommission.be, qui entamera une procédure de médiation.

Définitions

 

Données anonymes : Données à caractère personnel rendues anonymes par un processus non réversible dans les limites de la technologie applicable de temps à autre.

Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par une action positive claire, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Intérêt légitime : tout intérêt du Responsable du Traitement des données ou de tiers pour lequel le traitement des données est nécessaire et qui prévaut sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée.

Données relatives au trafic : l'identifiant de l'origine de la communication ; l'identifiant de la destination de la communication ; les dates et heures précises du début et de la fin de la communication ; le numéro de téléphone d'où provient la communication entrante ; l'adresse IP utilisée pour envoyer la communication entrante, l'horodatage et le port utilisé ; et les dates et heures précises du début et de la fin de la communication entrante.)

Données traitées ou générées dans le cadre de la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques : Données visées aux articles 126, § 1 et 126/2, § 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

 

Mentions légales

 

La présente déclaration de protection des données a été rédigée dans le respect des obligations du RGPD et des dispositions de la directive européenne 2002/58/CE.

Edpnet peut utiliser vos données personnelles à de nouvelles fins qui ne sont pas encore prévues dans notre déclaration de protection des données. Dans ce cas, nous vous contacterons avant d'utiliser vos données à ces nouvelles fins, afin de vous informer des modifications apportées à notre réglementation en matière de protection des données personnelles et de vous donner la possibilité de refuser votre participation.

Si cette déclaration de protection des données est modifiée, vous trouverez toujours la dernière version publiée sur cette page. Si la loi l'exige, edpnet vous informera individuellement.