Conditions particulières domaines

1. Définitions

Client: La personne physique ou morale ou entreprise avec qui le contrat sous-jacent est conclue.

Domaine: Inclus Le nom de domaine compris dans un autre contrat avec edpnet.

edpnet: EDPNET Belgium SA, avec siège social à 9100 Sint Niklaas, Bellestraat 30, numéro TVA BE 0799.091.641.

Registry: Personne morale gérant et administrant le domaine en amont.

Service: Les produits et services offerts par edpnet et que le client peut utiliser.

2. Application de ces Conditions Particulières Domaines

2.1. Les présentes Conditions Particulières Domaines, ci-après les Conditions Particulières, sont un complément aux Conditions Générales d’edpnet (http://www.edpnet.be/fr/conditions/conditions-générales), et règlent les rapports juridiques entre l'offreur, à savoir edpnet, et le Client, en vertu d'un accord pour la régistration d’un nom de domaine.

2.2. Le Client déclare avoir été informé suffisante sur les caractéristiques des différents noms de domaine. Toutes les informations à ce sujet est disponible sur www.edpnet.be et via le service clientèle edpnet.

2.3. Des modifications ou ajouts à la demande du Client ne seront valables que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet.

2.4. Les conditions générales et/ou particulières appliquées par le Client sont explicitement rejetées par edpnet.

2.5. Concernant l'enregistrement des noms de domaine, edpnet intervient en qualité de Registrar, c'est-à-dire qu'elle s'est vue dotée par le Registry concerné, directement ou non, de la compétence d'enregistrer des noms de domaine sous l'extension gérée par le Registry.

3. Obligations d’edpnet

3.1. Les prestations à fournir par edpnet et/ou les démarches à entreprendre par celle-ci dans le cadre de cet accord sont énoncées ci-après de manière limitative :

• introduire la demande d'enregistrement par voie électronique auprès du Registry ;
• la configuration des serveurs de noms à l'acceptation de l'enregistrement du nom de domaine par le Registry ;
• prolonger l'enregistrement du nom de domaine, sauf résiliation du présent contrat (ou, le cas échéant, le contrat à la base du Domaine Inclus).

3.2. Edpnet se réserve le droit de refuser le dépôt de la demande d’enregistrement en cas de demande portant atteinte aux conditions générales du Registry et/ou, plus généralement, de nom de domaine offensant ou contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

3.3. Le service fourni par edpnet en application du présent contrat ne comprend pas l’hébergement d’un site web sur un serveur d’edpnet. Si le Client souhaite également l'hébergement du site web, il est tenu de signer un contrat distinct à cet effet.

 

4. Droits et obligations du Client

4.1. Le Client accepte que l'enregistrement du nom de domaine ne devienne effectif que dès l'instant où il reçoit la notification par edpnet que la procédure de demande est terminée.

4.2. Le Client s'engage à vérifier préalablement la disponibilité du ou des noms de domaine demandé(s). Cette vérification peut se faire via l’application de contrôle disponible sur www.edpnet.be et via le service clientèle edpnet

4.3. Le Client s’engage à fournir à edpnet toute information utile dont il garantira la justesse.

4.4. Le Client doit disposer d'une adresse e-mail opérationnelle et s'engage à informer immédiatement edpnet par écrit de toute modification de cette adresse et des données personnelles.

4.5. Le Client reconnaît qu’edpnet paiera les frais d'enregistrement (tant lors du premier enregistrement qu'en cas de renouvellement) auprès du Registry concerné pour le compte du Client. A l’exception du Domain Inclus, le Client s'engage à payer le prix convenu pour la fourniture du service.

4.6. Dans le cas où le Registry a lié exigences spécifiques d'inscription à la registration d’un nom de domaine, le client doit fournir spontanément les informations/documents nécessaires à edpnet. Les informations concernant les conditions spécifiques d'enregistrement sont disponibles sur www.edpnet.be et via le service clientèle edpnet.

 

5. Modalités de paiement

5.1. Les articles 5.x ne sont pas d'application pour les noms de domaine dits Domaine Inclus durant toute la période où ils conservent cette qualité. Si l'accord qui comprend le Domaine Inclus est résilié par le Client, pour une raison quelconque, et le Client décide de maintenir edpnet comme Registrar pour le nom de domaine, l'accord pour le nom de domaine est continué séparément sous les conditions qui s'appliquent à ce moment à l’enregistrement d'un nom de domaine similaire, exclusif les coûts non-récurrents en vigueur.

5.2. Les tarifs uniques et périodiques que le Client doit payer sont fixés lors de la conclusion du contrat.

5.3. Tous les paiements doivent être effectués d’avance pour toute la durée de la période d'inscription qui est défini dans le contrat.

5.4. Vu les contrats sous-jacents entre edpnet et le Registry, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées quand il termine prématurément le contrat pendant la durée de la période d'inscription.

5.5. Edpnet se réserve le droit d'augmenter ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, edpnet informera au Client individuellement et par écrit les nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’à partir de la prochaine période d'enregistrement. Dans le cas d’une hausse des prix, le Client a le droit de résilier le contrat de façon traçable (p.ex. par poste, fax) 30 jours calendrier au moins avant la fin du contrat. Comme stipulé dans l’article 5.4., le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées quand il termine prématurément le contrat.

6. Responsabilités et garanties

6.1. Edpnet soumet la demande d'enregistrement par voie électronique au Registre selon les informations fournies par le Client et ne peut être tenu responsable des informations fausses ou abus illégal des informations fournies par le Client lors de la commande

6.2. La responsabilité d’edpnet ne peut être nullement engagée au cas où l’enregistrement du/des nom(s) de domaine serait refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé, annulé ou suspendu par ce dernier pour quelque raison que ce soit. En effet, elle relève de la compétence exclusive du Registry. Par ailleurs, edpnet ne sera nullement tenue responsable de la perte de sa qualité de Registrar auprès du Registry.

6.3. Le Client accepte de se conformer à la réglementation/législation relative à l’enregistrement des noms de domaine. Le Client est pleinement conscient que ces réglementation/législation sont susceptibles d’être révisées. Le terme ‘réglementation/législation’ inclus également les conditions générales des Registries ainsi que les conditions particulières qui s'appliquent à la régistration de certaines extensions de domaine. Edpnet n’ayant aucune prise sur le contenu de cette réglementation/législation, elle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de leur application ou modification. Le Client est tenu de s'informer à propos de ces réglementation/législation sur les sites web des Registries.

6.4. Le Client reconnaît et accepte que le Registry prenne une décision concernant l'enregistrement de ce(s) nom(s) de domaine selon le principe "premier arrivé, premier servi". Sur le plan de la classification des demandes de nom de domaine (et dès lors la détermination du "premier arrivé"), seules les demandes complètes sont prises en considération. Une demande est réputée complète à partir du moment où elle a été reçue par edpnet et qu'elle comprend l'ensemble des données demandées par celle-ci.

6.5. Le Client est et reste seul responsable du nom choisi et de la décision de procéder à son enregistrement comme nom de domaine. À l'exclusion de toute autre partie, il incombe totalement au Client d'examiner si une infraction a été commise à l'encontre d’une loi/réglementation ou à l’encontre d'une marque préalablement existante ou d'autres droits d'un tiers. Edpnet ne peut en aucun cas intervenir ou être impliquée dans un accord à l'amiable, comme la Uniform Domain Name Dispute Resolution (créée par l'ICANN, c.-à-d. l'organisation assurant la gestion en amont de l'ensemble des activités liées à Internet) ou l'Alternative Dispute Resolution fondée pour dns.be (Registry pour le domaine .be) ou par procédures similaires d’un autre Registry.

6.6. La responsabilité d’edpnet ne peut être nullement engagée pour des dommages quelconques, directs ou indirects, y compris le manque à gagner, quelle qu'en soit la cause, que celle-ci soit contractuelle, criminelle ou imputable à une négligence découlant d'un des éléments suivants ou liés à un de ceux-ci :

• le simple enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine, même si edpnet a été informée de la possibilité d'un tel dommage ;
• l'enregistrement ou le renouvellement (ou le défaut d'enregistrement ou de renouvellement) pour le Client à la suite d'une erreur d’identité ;
• les droits de tiers sur un nom de domaine ;
• les défauts ou problèmes techniques (entre autres les accès ou tentatives d’accès non autorisés) affectant les systèmes informatiques d’edpnet ;
• l'indisponibilité d’un nom de domaine en raison de sa désactivation par edpnet pour cause de non-paiement des factures concernées.

6.7. Le Client est tenu de préserver edpnet de toute action émanant d’un tiers en rapport avec l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette garantie implique notamment, pour le Client, l’obligation d’assister edpnet dans sa défense et de l’indemniser de tout dommage résultant d’une telle action (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

 

7. Protection de la vie privée

7.1 Le Client autorise edpnet à traiter des données à caractère personnel ainsi que d'autres données nécessaires à la gestion du ou des noms de domaine.

Les données personnelles que le Client est tenu de communiquer à edpnet sont :

• le nom et l'adresse ;
• les numéros de téléphone et de fax ;
• l'adresse e-mail.

7.2. Edpnet utilisera exclusivement ces données personnelles en vue du traitement du/des noms de domaine demandé(s) par le Client et les transmettra également dans ce cadre au Registry concerné. Pour le reste, edpnet ne transmettra les données à des tiers qu'à la demande des pouvoirs publics ou de l'institution de règlement des litiges ou à des fins d'enregistrement dans l'annuaire disponible publiquement ("Whois"), comme spécifié dans le paragraphe 7.4 ci-après.

7.3. Le Client a le droit d'accéder à ses données personnelles. Si ces données sont erronées, il a l’obligation de les corriger. Le Client est tenu d'informer edpnet immédiatement en sorte que les changements nécessaires puissent être transmis au Registry. Toute négligence, tout retard dans ce domaine peut conduire à la résiliation du présent contrat ou à l’incapacité à transférer le nom de domaine. L'ajustement des données de contact chez un Registry peut être considéré par celui, selon le Registry, comme

• un ajustement administratif ordinaire, sans conséquences ;
• un transfert interne, de sorte que le domaine ne peut pas être transféré vers un autre Registrar pendant les 60 prochains jours ;
• un « trade », avec la charge des frais de « trade » comme conséquence.

Le Client est le seul responsable de l'exactitude des données fournies, et donc pour les conséquences découlant de sa demande de correction de ces informations.

7.4. Le Client accepte que les Registries reprennent (fassent reprendre) ces données dans un annuaire disponible publiquement (appelé "Whois"). La date d'enregistrement et le statut du nom de domaine, ainsi qu'éventuellement la langue choisie pour le règlement à l'amiable peuvent être mentionnés dans cet annuaire ("Whois").
L'annuaire précité ("Whois") relève de l'entière responsabilité des Registries. Edpnet n'en assure en aucun cas la gestion. A tout moment et sans en donner la raison, le Client peut informer le Registry concerné de ne pas transmettre ses données à caractère personnel.

 

8. Début, durée et cessation du contrat

8.1. Cet article n’est pas d’application pour les noms de domaine appelés Domaine Inclus. Le règlement du début, de la durée et de la cessation de ces noms de domaine est inclus dans les conditions générales des Services concernées.

8.2. Le contrat débute au moment où edpnet informe le Client de l'acceptation de l'enregistrement du nom de domaine par le Registry.

8.3. Sauf indication contraire, le contrat est conclu pour une période fixe de 12 mois. Sous réserve de l'envoi d'un préavis dans les 30 jours calendrier au moins avant la fin du contrat, ce dernier est prolongé systématiquement et tacitement d'une nouvelle période de même durée. Le contrat prolongé de manière tacite tombe sous l'application des Conditions Générales et Particulières en vigueur à ce moment-là.

8.4. Edpnet peut résilier ou suspendre le contrat sur ordre ou commandement d’une instance administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le Client ne perçoit aucune indemnité ni remboursement.

 

9. Dispositions générales

9.1. Les conditions d’enregistrement de noms de domaine qui sont édictés par le Registry concerné ou par l’intermédiaire auquel fait appel edpnet font intégralement partie des présentes Conditions Particulières.

• pour .be : http://www.dns.be/fr/bibliotheque/documents2/conditions_denregistrement_pour_detenteurs_dun_nom_de_domaine_be ;
• pour .nl : https://www.cvkb.nl/uploads/downloads/Algemene_voorwaarden_voor_.nl-domeinnaamhouders.pdf ;
• pour les autres extensions : http://www.opensrs.com/docs/contracts/exhibita.htm.

9.2. En acceptant les présentes Conditions Particulières, le Client marque également son accord sur les conditions d’enregistrement précitées.