Conditions générales pour les personnes privées

Services

1. Introduction
2. Description des services
3. Conclusion du contrat
4. Règlement de la facture
5. Conditions de paiement et de livraison pour les abonnements internet
6. Accès internet
7. Obligations et responsabilités du client/abonné
8. Obligations et responsabilités d’edpnet
9. Entrée en vigueur et résiliation du contrat
10. Autres conditions
11. Garantie
12. Litiges

Produits

13. Introduction
14. Propositions et réalisation du contrat
15. Livraison - acceptation risque – force majeure
16. Prêt
17. Facturation et paiement
18. Garantie
19. Litiges

Services

edpnet est une marque d'EDPNET Belgium BV, dont le siège social est situé Bellestraat 30, 9100 Sint-Niklaas, avec numéro d'entreprise 0799.091.641, ci-après edpnet.

1. Introduction

1.1. Les présentes conditions générales pour les consommateurs, ci-après dénommées conditions générales, régissent la relation juridique entre le fournisseur de services, c'est-à-dire edpnet, et le consommateur, ci-après dénommé client/abonné, tel que défini par l'art. I.1, 2° du Code de droit économique, de sa demande d'un produit ou service internet. Elles font partie du contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent.

1.2. Les modifications ou compléments demandés par le client/abonné ne s'appliquent que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet.

2. Description des services

2.1. edpnet offre au client/abonné la possibilité, moyennant paiement des tarifs déterminés par elle, d'obtenir une vaste gamme de services internet, tels que - énumérés de façon non limitative: l'accès internet (via diverses technologies), e-mail, lignes louées, hébergement (partagé et dédié), ...

2.2. Les spécifications techniques des services précités, ainsi que les conditions particulières liées à leur utilisation, sont décrites en ligne sur le site web www.edpnet.be et dans le manuel ou dans les documents mis à disposition du client/abonné et qui font partie intégrante du contrat.

2.3. Les abonnements Internet n'ont pas de débit garanti. Des En ce qui concerne les abonnements Internet, les vitesses maximales de téléchargement communiquées par edpnet sont purement informatives, et n'ont aucune valeur légale . Le client/abonné reconnaît que les vitesses réelles individuelles qui seront éventuellement atteintes sont déterminées par plusieurs facteurs externes, tels que la nature de la connexion Internet, la qualité physique et la distance entre la connexion sur le lieu du client/abonné et le central, le réseau interne du client/abonné (le système informatique, le câblage interne ...) et d'autres facteurs non attribuables à edpnet.

3. Conclusion du contrat

3.1. Le client/abonné ne peut tirer aucun droit d’erreurs manifestes commises dans une offre. Sauf convention écrite contraire, un devis est valable trente (30) jours calendaires. Si le client/abonné approuve l’offre en dehors de la période de validité, edpnet a le droit d’informer le client/abonné qu’il ne souhaite pas conclure de contrat.

3.2. Le contrat est conclu au moment où une offre acceptée par écrit par le client/abonné, ou une commande passée par le client/abonné via l'outil de commande en ligne, est approuvée par edpnet. La durée minimale du contrat est indiquée sur la confirmation de commande envoyée à l'adresse e-mail fournie par le client/abonné au cours du processus de commande. Le client/abonné fournira à edpnet toutes les informations qu'il jugera nécessaires pour conclure le contrat, notamment l'adresse e-mail du client/abonné qui sera utilisée dans le cadre de la relation contractuelle avec edpnet. Le client/abonné est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit à edpnet.

3.3. edpnet se réserve le droit de ne pas conclure de contrat, sans être redevable d'aucune indemnité, pour l'un (1) des motifs suivants:

- l’infrastructure du client/abonné ou le réseau de Proximus ne supporte pas ou supporte difficilement la fourniture du service Internet, pour des raisons techniques ou autres;
- l'équipement du client/abonné peut perturber le réseau;
- le client/abonné ou son mandataire ne fournit pas de document légitime permettant à edpnet de l'identifier;
- le client/abonné ne respecte pas ses obligations auxquelles il est lié par un autre contrat avec edpnet;
- en cas d'indices graves de fraude, de doute sur la solvabilité ou de non-paiement des produits ou services, pouvant par exemple être matérialisé par un historique de non-paiement;
- le client/abonné refuse d'effectuer le prépaiement demandé par edpnet;
- le client/abonné a fourni des données incorrectes lors du processus de commande.

3.4. Le client/abonné reconnaît qu’edpnet l’a informé en détail lors des négociations et que tout lui a été clairement expliqué concernant les possibilités et les limites du ou des services Internet commandés.

3.5. Le prix indiqué est fixe et non modifiable.

3.6. Les travaux supplémentaires sont prouvés, soit par un contrat écrit, soit par l’exécution par edpnet. Si edpnet ou un sous-traitant qui travaille pour le compte d'edpnet, à la demande ou avec le consentement du client/l’abonné, a réalisé des activités, autres prestations ou livraisons qui sortent du contenu ou de la portée de ce qui a été convenu, ces activités, prestations ou livraisons seront remboursées par le client/abonné à edpnet selon les tarifs habituels d'edpnet ou le prix fixe dans le cas où un prix fixe a été convenu. Cependant, edpnet n'est pas obligé de se conformer à une telle demande et peut exiger qu'un accord écrit séparé soit conclu à cet effet.

3.7. Lors d’une commande en ligne, le client/abonné a le droit de révoquer le contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de renonciation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat. Afin d'exercer le droit de renonciation, le client/abonné doit notifier à edpnet la décision de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Le client/abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, disponible sur la page web spéciale droit de renonciation sur www.edpnet.be, mais n'est pas obligé de le faire. Le client/abonné peut également envoyer à edpnet une communication écrite normale concernant l’exercice de son droit de renonciation avant l’expiration du délai de renonciation:

- par ticket dans l'espace client my edpnet;
- par la poste à edpnet, Bellestraat 30, B-9100 Sint-Niklaas ;
- par e-mail à info@edpnet.com.

Si le client/abonné résilie valablement le contrat, edpnet remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où edpnet est informé de la décision de résilier le contrat. edpnet remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client/abonné a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client/abonné accepte expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour le client/abonné. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au client/abonné.

4. Règlement de la facture

4.1. Toutes les factures sont payables net à la date mentionnée sur la facture.

4.2. Les frais uniques et périodiques que le client/abonné doit payer sont fixés lors de la conclusion du contrat.

4.3. Tous les prix et tarifs sont libellés en euros (€) et , sauf disposition contraire, incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres taxes imposées par les autorités.

Sauf indication écrite contraire, les services Internet nécessitent le paiement de frais d’activation, suivi d'une facturation périodique des frais d’abonnement mensuels pour la fourniture du service Internet.

4.5. Le client/abonné disposant d'un abonnement DSL à trafic limité par mois sera, en cas de dépassement du trafic inclus dans l'abonnement, facturé de l'utilisation supplémentaire par gigaoctet (Go) entamé. Le prix par Go est indiqué sur la confirmation de commande ainsi que sur la page my edpnet du client/abonné..

4.6 Le règlement de la facture a lieu en principe et sous réserve de dispositions écrites plus précises mensuellement et à l'avance, le client/abonné recevant une facture par e-mail ou via sa page my edpnet.

4.7. Si le client/abonné ne paie pas la facture à temps, edpnet est en droit de rappeler le client/abonné à tout moment par écrit de l'expiration de la date d'échéance de la facture et de l'inviter à effectuer le paiement dans un délai raisonnable de temps. Le premier rappel écrit est gratuit. Les frais pour les rappels écrits ultérieurs seront au maximum de 10,00 €.

De la date d'échéance de la facture au jour du paiement intégral, le client/abonné est redevable d'un intérêt de retard sur le montant total non contesté de la facture. Les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal.

edpnet est en droit de désactiver le service si le client/abonné ne respecte pas la mise en demeure dans le délai imparti et si aucune contestation valable du montant restant dû indiqué dans la mise en demeure n'a été portée à la connaissance d'edpnet. edpnet ne facturera aucun frais au client/abonné pour la désactivation du service en raison du non-paiement. Pour la réactivation du service après une désactivation pour cause de non-paiement, edpnet est en droit de facturer au client/abonné un montant maximum de 30,00 € y compris la TVA.

Dans le cas où le service au client/abonné a déjà été désactivé en raison d'un non-paiement au cours de la période de douze (12) mois précédente, edpnet a le droit de désactiver immédiatement le service sans préavis lorsque le client/abonné ne paie pas un facture dans les délais et n'a pas contesté valablement le montant dû auprès d'edpnet.

Lorsque le client/abonné(e) ne respecte pas l’échéance ultime mentionnée dans le Rappel, et qu’il/elle ne conteste pas de façon valide envers edpnet le montant ouvert mentionné dans le Rappel, edpnet peut dans le cadre d’un recouvrement amiable facturer envers le client/abonné l’indemnité forfaitaire déterminée par la loi du 4 mai 2023 (livre XIX “Dettes du consommateur” du Code de droit économique), soit:
a) €20,00 si le montant restant dû est inférieur ou égal à €150,00 ;
b) €30,00 augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre €150,01 et €500,00 si le montant restant dû est compris entre €150,01 et €500,00 ;
c) €65,00 augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à €500,01 avec un maximum de €2.000,00 si le montant restant dû est supérieur à €500,00.
De plus, edpnet est en droit de remettre le dossier pour la collecte à tout moment.

4.8. Conformément à l’art. 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, edpnet se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services périodiques dans le cas de contrats à durée indéterminée. En cas d'augmentation de prix, le client/abonné a le droit de résilier le contrat par écrit sans indemnité au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception de la première facture après mise en œuvre des modifications.

4.9. Si le client/abonné a des réclamations concernant l'exactitude du montant de la facture, il peut les faire connaître par écrit à edpnet dans les trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle la facture a été établie . Après réception de la contestation , edpnet vérifiéra l'exactitude du montant de la facture. Si une contestation d'une facture est justifiée ou nécessite une enquête plus approfondie, edpnet suspendra immédiatement l'encaissement de la partie contestée de la facture après réception de la contestation ou prendra les mesures nécessaires pour rectifier l'encaissement incorrect. edpnet informera clairement le client/abonné du montant non contesté ainsi que de la date à laquelle celui-ci doit être payé. Si edpnet rejette la réclamation , le montant contesté devient immédiatement exigible. Les modalités de paiement de cette somme sont mentionnés dans la lettre informant le client/abonné de la décision. En aucun cas, edpnet ne facturera de frais pour le traitement du litige, à l'exception des cas où le litige vise manifestement à reporter le paiement.

4.10. Le client/abonné qui quitte ou transfère son domicile sans résilier, modifier ou transférer son abonnement au service Internet, reste responsable du paiement des sommes dues à edpnet et de l'utilisation du service Internet.

4.11. En ce qui concerne l’installation, le prix varie en fonction du type d’installation choisi par le client/abonné. Les différentes possibilités d’installation proposées par edpnet sont décrites sur le site Internet www.edpnet.be.

En cas d'intervention inutile, edpnet peut facturer au client/abonné des frais administratifs de 199,00 €. De plus, edpnet répercutera sur le client/abonné les coûts des actions effectuées inutilement.
Par intervention inutile, il convient d’entendre:

1. une demande de réparation d’une panne qui n’a pas été causée par edpnet et dans lequel des actions (travaux de réparation, tests, déménagements, ...) ont néanmoins été effectuées par edpnet ou son sous-traitant;
2. une intervention dans laquelle edpnet ou son sous-traitant a a effectué des actions inutiles (travaux de réparation, tests, déplacements, …) parce que le client/abonné n’était pas présent au rendez-vous, n’a pas autorisé l’accès à sa propriété ou avait fourni des informations inexactes;
3. une intervention qui a dû être effectuée en raison d’une erreur imputable au client/abonné , telle que une utilisation anormale de la ligne ou toute autre faute de la part du client/abonné.

Les interventions ci-dessus ne se limitent pas au domaine du client/abonné et peuvent également concerner l'infrastructure en dehors du domaine du client/abonné.

4.13. Dans le cadre de sa relation avec edpnet, le client/l’abonné reconnaît la validité et la valeur probante des factures et de tous autres documents servant à leur établissement.

4.14. Lorsque le client/abonné annule la commande après l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, ou reste en défaut grave d'une autre manière, edpnet a le droit de résilier également le(s) contrat(s) concerné(s) et, si nécessaire, conformément à l'article 9.3 des présentes Conditions Générales.

5. Conditions de paiement et de livraison pour les abonnements internet

5.1. Les abonnements sont payés d'avance par prélèvement automatique ou virement (en ligne) sur le numéro de compte indiqué par edpnet sur la facture, en mentionnant les bonnes références. Les consommations supplémentaires et les montants en fonction du temps et de l'équipement sont facturés mensuellement à terme échu.

5.2. Les abonnements Internet sont activés dans un délai de vingt (20) jours ouvrables, sous réserve de complications techniques (par exemple, la connexion au réseau est techniquement impossible sans travaux supplémentaires préalables, rejet de la ligne, données incorrectes fournies par le client/abonné telles qu'un numéro de téléphone erroné numéro de téléphone, numéro de client, ...).

6. Accès internet

6.1. L'abonnement entre en vigueur à partir de la confirmation écrite de l’activation du service par edpnet.

6.2. Le client/abonné déclare connaître le fonctionnement de l'accès internet et de l'internet et accepter les règles d'utilisation telles que mentionnées à l'Art. 7, applicables à l'internet.

6.3. Le client/abonné déclare être familiarisé avec le fonctionnement de l'accès internet et accepte les règles d'utilisation telles que mentionnées à l'art. 7.

6.4. edpnet se réserve le droit d' apporter des modifications procédurales et techniques (y compris la procédure de login) et/ou d’apporter des améliorations aux services d’edpnet ou au code d'accès d'un client/abonné, si le fonctionnement d'edpnet l'exige. Le client/l’abonné en sera informé au préalable.

6.5. Le droit d'utiliser le service edpnet est, sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, réservé au client/abonné en tant que personne physique. Il est interdit au client/abonné d'abuser ou d'abuser délibérément des droits qui lui sont accordés, tels que l'utilisation d'une adresse IP dynamique de manière à ce que le client/abonné dispose d'une adresse IP fixe, ainsi que l'utilisation d'une adresse IP fixe, sauf indication contraire dans les spécifications de l'abonnement concerné. Dans le cas où le client/abonné ignorerait cette interdiction, edpnet est en droit de résilier le contrat immédiatement et sans mise en demeure préalable.

6.6. Pour accéder au service Internet d'edpnet, le client/abonné se voit attribuer un nom d'utilisateur et un mot de passe personnels, ci-après dénommés identifiants de connexion.

6.6.1. Le client/abonné est responsable de sa confidentialité, de sa sécurité et de son utilisation appropriée. A cette fin, le client/abonné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur bon usage et veiller à ce qu'elles ne soient pas divulguées à des tiers. Les identifiants de connexion ne sont jamais demandés par edpnet.

6.6.2. Si le client/abonné a des raisons de croire que ses identifiants ont été divulgués à une personne non autorisée à les utiliser, ou que ses identifiants sont utilisés ou pourraient être utilisés de manière non autorisée, le client/ l'abonné doit en informer immédiatement edpnet.

6.6.3. Si edpnet a des raisons de supposer que la confidentialité et/ou la sécurité sont en danger ou sont violées ou que le service Internet est utilisé de manière abusive, edpnet peut modifier les informations de connexion. Dans un tel cas, edpnet en informera le client/abonné.

6.6.4. Le client/abonné s'engage à n'utiliser le service edpnet qu'à des fins personnelles. Si edpnet a des raisons de supposer que le client/abonné a délibérément partagé les informations de connexion avec des tiers, edpnet est en droit de résilier le contrat immédiatement et sans mise en demeure préalable.

6.7. Le client/abonné avec un abonnement Internet peut utiliser un nombre inclus de gigaoctets (Go) de trafic par mois. Le volume de trafic inclus dans l'abonnement est indiqué sur la confirmation de commande. edpnet informera le client/abonné via un e-mail d'avertissement lorsqu'il approchera de son volume Internet maximum autorisé. Après avoir dépassé le trafic maximum autorisé, le client/abonné se retrouvera sur la petite bande jusqu'au premier jour de la prochaine période de facturation. Un aperçu du volume mensuel, ainsi que le prix en cas de dépassement, peut être consulté via la page my edpnet du client/abonné.

7. Obligations et responsabilités du client/abonné

7.1. Le client/abonné s'engage à être identifiable lors de l'enregistrement de l'accès internet. Cela implique que le client/abonné s'engage à fournir des données correctes à tout moment lors de l'inscription. Le client/abonné reste responsable de l'exactitude de ces informations et doit immédiatement les corriger si nécessaire.

7.2. Si edpnet est invité par le client/abonné à établir des documents rétroactivement après que ce dernier a apporté des modifications administratives aux informations initialement fournies, ou après que certaines données de facturation ont été ajustées par le client/abonné, edpnet est en droit de facturer des frais administratifs. s'élevant à 15,00 €, sauf en cas de déménagement du client/abonné.

7.3. Le client/abonné utilisera les services d'edpnet conformément aux lois et règlements applicables et se comportera conformément à ce que l'on peut attendre d'une personne responsable et prudente.

7.4. Le client/abonné doit s'abstenir de toute utilisation non autorisée d'Internet en général et des services edpnet en particulier. Il n'utilisera pas les services pour des actes illégaux, commettant des infractions et/ou des actes criminels.

7.4.1. Le client/abonné s'engage à respecter la législation applicable lors de l'utilisation des services edpnet. Entre autres, toute forme de communication à caractère illicite, inexact, obscène ou diffamatoire, qui constituerait une atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs et à la vie privée d'autres clients/abonnés ou de tiers, de la législation applicable en matière raciale et xénophobe, ainsi que la diffusion illicite et/ou criminelle d'informations secrètes ou confidentielles.

7.4.2. Le client/abonné s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits sur les bases de données) d'edpnet, d'autres clients/abonnés et de tiers.

7.4.3. Le client/abonné s'engage à ne pas envoyer de messages non sollicités, à ne pas propager de virus, ou à perturber la communication ou le stockage de données de toute autre manière, et à ne pas endommager les services d'edpnet, ou l'utilisation ou la capacité de limiter ou d'empêcher ces services d'edpnet. services pour d'autres clients/abonnés ou des tiers, y compris alourdir inutilement Internet en provoquant un important flux de trafic injustifié (flooding, spamming, etc.).

7.4.4. Le client/abonné s'engage à ne pas commettre d'actes de piratage informatique ou de 'hacking' à l'encontre du système edpnet ou de tout autre système, à ne pas accéder à des données ou systèmes au moyen de fausses clés, de faux codes et/ou de fausses capacités ou autrement illégalement, à ne pas commettre de vol de données et à ne pas compromettre, endommager ou détruire l'intégrité des données et programmes informatiques.

7.4.5. Le client/abonné s'engage à ne pas choisir et utiliser un nom d'utilisateur (étant la partie de l'adresse électronique précédant @) contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'image ou aux droits d'edpnet ou de tiers. edpnet se réserve le droit de modifier et d'interdire tout nom qui serait contraire à ces principes.

7.5. edpnet demande au client/abonné d'être informé de tout contenu non autorisé accessible depuis le réseau, afin de permettre à edpnet de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour effacer ces informations ou les rendre inaccessibles.

7.6. En tant que titulaire de sa ligne téléphonique fixe chez Proximus, le client/abonné est responsable de toute modification de cette ligne. Lorsque Proximus supprime le signal de téléphonie de la ligne sur laquelle l'abonnement DSL d'edpnet est activé, pour quelque raison que ce soit, l'abonnement DSL d'edpnet sera automatiquement placé sur une paire de cuivre libre (= une ligne fixe sur laquelle aucun service de téléphonie de Proximus n'est activé ). Dès qu'edpnet est informé par Proximus d'un tel changement, edpnet en informera immédiatement le client/abonné.

7.7. Le client/abonné est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou l'un de ses préposés à edpnet ou à un tiers. Le client/abonné s'engage à indemniser edpnet pour toute question, réclamation, demande d'indemnisation dont edpnet ferait l'objet du fait du comportement ou des messages que le client/abonné ou l'un de ses préposés auraient diffusés sur internet, ou à la suite de toute autre utilisation par le client/abonné des services edpnet et pour toutes réclamations de tiers.

7.8. En cas de manquement du client/abonné à ses obligations contractuelles, edpnet a le droit de suspendre totalement ou partiellement le(s) service(s) fourni(s) au client/abonné faisant l'objet de la même facture.

7.9. En cas de manquement grave du client/abonné à ses obligations, edpnet est en droit de bloquer immédiatement l'accès du client/abonné au réseau. Le client/abonné sera informé de ce blocage dans un délai raisonnable par e-mail et/ou courrier simple et mis en demeure de remplir ses obligations. L'adresse (e-mail) qui sera utilisée à cet effet est l'adresse (e-mail) que le client/abonné a fournie à edpnet comme adresse (e-mail) de contact lors de la commande. Si dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter du jour suivant l'envoi de la mise en demeure, le client/abonné ne remplit pas ses obligations et ne s'est pas formellement engagé à les remplir à l'avenir, edpnet a le droit d'annuler la accord. Cette résiliation ne donne au client/abonné aucun droit à indemnité ou dédommagement.

7.10. La suspension du service prend fin lorsque le client/abonné a rempli ses obligations. Pendant la durée de la suspension du service par edpnet, le paiement du prix reste dû, sauf si le client/abonné peut démontrer qu'edpnet a suspendu le service à tort. L'indemnité de résiliation visée à l'article 9.3 restera également due pendant toute la durée de la suspension. Au moment où le service est rétabli, edpnet est en droit de facturer au client/abonné les frais d'activation liés à la mise en service du service.

7.11. Toutes les offres illimitées sont soumises à une politique d'utilisation équitable (Fair Use Policy). Cela signifie que toute consommation est équitable tant qu'aucun autre client/abonné ne rencontre de problèmes dus à la forte consommation d'un seul client/abonné. edpnet se réserve le droit d'informer le client/abonné dont la consommation dépasse régulièrement et considérablement la consommation moyenne des clients/abonnés ayant le même abonnement internet. Le client/abonné sera invité par edpnet par écrit et de manière traçable à réduire sa consommation. Si, après trois (3) demandes écrites consécutives, le client/abonné s'avère ne pas s'être conformé ou s'être conformé insuffisamment, edpnet se réserve le droit – de ne pas compromettre la stabilité du réseau et la qualité des services aux autres clients/abonnés – d'ajuster le profil client/abonné à la baisse.

8. Obligations et responsabilités d’edpnet

8.1. A l'exception du temps nécessaire à la maintenance du service edpnet par ou pour le compte d'edpnet, edpnet s'efforcera de rendre ses services disponibles. edpnet se réserve le droit de suspendre ou de limiter le service pour des raisons de maintenance, d'adaptation ou si l'utilisation ou un dysfonctionnement du service perturbe ce service ou d'autres services d'edpnet. edpnet veillera à ce que sa durée soit limitée au temps nécessaire à l'exécution des travaux. edpnet ne doit aucune compensation pour de telles suspensions ou restrictions.

8.2. edpnet n'est pas responsable de l'indisponibilité de tout service edpnet et/ou de toute autre défaillance résultant de circonstances qui ne peuvent raisonnablement être prévues pour edpnet et de circonstances qui ne lui sont pas imputables, telles que, mais sans s'y limiter, des dysfonctionnements et/ou panne d'internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure de télécommunication d'un opérateur, des connexions ou équipements de communication d'edpnet ou de tiers qui fournissent des services à edpnet, de l'alimentation électrique et d'autres perturbations indépendantes de la volonté d'edpnet, ainsi que les conflits internationaux, les réglementations et restrictions d'importation, les mesures de tout gouvernement, les actions violentes ou armées, les troubles du travail, les actions de boycott, les retards ou la non-exécution des livraisons des contrats de tiers d'edpnet.

8.3. En cas d'indisponibilité ou de carence due à l'une des circonstances décrites ci-dessus pendant une période supérieure à deux (2) mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat.

8.4 Edpnet indemnisera le client/abonné pour la période pendant laquelle il n'a pas pu utiliser le service auquel il a souscrit - et pour lequel il a payé - suite à une interruption complète du service pendant une période ininterrompue de plus de huit (8) heures pour autant que l'interruption du service ne soit pas due à un cas de force majeure, à un manque de couverture du réseau ou à une faute du client/abonné (comme, par exemple, mais sans s'y limiter, une suspension due à des arriérés de paiement, une modification apportée par le client/abonné, le refus d'un rendez-vous de réparation par un technicien...). L'interruption du service doit être due à une défaillance ininterrompue du réseau public de communications électroniques jusqu'au point de terminaison du réseau (NTP, ou Proximus ONTP ou Proximus ONT respectivement), et non à un problème technique au-delà du point de terminaison du réseau (tel que, par exemple, mais sans s'y limiter, un problème avec le modem, l'équipement terminal, le câblage interne de l'habitation, un problème avec la carte SIM, etc...).

8.4.1. En cas d'interruption totale collective du service due à une panne ininterrompue du réseau public de communications électroniques pendant une période continue de plus de huit (8) heures dans une zone, qu'elle soit locale, régionale ou nationale, le régime légal de compensation prévu à l'article 113/2 de la loi du 13 juin 2005 s'applique. Il y a interruption collective du service lorsqu'au moins deux (2) clients/abonnés sont affectés par la même défaillance (comme, par exemple, mais sans s'y limiter, une rupture de câble due à Proximus ou à l'un de ses sous-traitants...).

8.4.2. En cas d'interruption totale individuelle du service suite à une panne ininterrompue du réseau public de communications électroniques pendant une période ininterrompue de plus de huit (8) heures affectant seulement un (1) client/abonné individuel, edpnet accordera une indemnité d'un trentième (1/30) du montant de l'abonnement mensuel multiplié par le nombre de jours de l'interruption du service. Il y a interruption individuelle du service lorsque le défaut est de nature individuelle (comme, par exemple, mais sans s'y limiter, un problème technique avec le Proximus ONT ou ONTP du client/abonné, la ligne du client/abonné ayant été déconnectée dans le ROP, un problème avec la ligne entre l'adresse d'installation du client/abonné et le central...).

Aucune compensation ne sera accordée pour les huit (8) premières heures d'interruption totale du service.

L'indemnisation sera versée dès que possible après la fin de l'interruption du service par le biais d'une note de crédit que le client/abonné pourra déduire de son prochain paiement.

8.5. edpnet n'est responsable des dommages directs causés au client/abonné que lorsque ceux-ci résultent d'un manquement contractuel imputable d'edpnet, qui peut être prouvé de manière irréfutable par le client/abonné et qui peut être déterminé par edpnet. Sans préjudice des dispositions légales impératives, en cas de responsabilité d'edpnet, à quelque titre que ce soit, l'indemnisation à laquelle le client/abonné peut prétendre ne pourra, par événement, les événements connexes étant considérés comme un (1) seul événement, jamais dépasser un montant payé par le client/abonné pour l'accès au(x) service(s) edpnet pendant douze (12) mois, toutes indemnités comprises. En aucun cas, edpnet n'est responsable des dommages indirects, y compris (mais sans s'y limiter) la perte ou la corruption de données, la perte de profits, les pertes financières, les dépenses supplémentaires, la perte de client/abonné, la planification perturbée et les réclamations de tiers. Toute réclamation ou droit du client/abonné contre edpnet expire un (1) an après la notification de la cause de cette réclamation ou de ce droit. La limitation précitée relative à l'obligation d'indemnisation ne s'applique pas si le service est interrompu plus de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification de l'interruption. edpnet fera le nécessaire pour régulariser la situation dans un délai de quarante-huit (48) heures.

8.6. Le client/abonné accepte qu'edpnet ne puisse être tenu responsable de la saisie par lui via une page web d'edpnet de données personnelles ou de données pouvant être considérées comme telles. edpnet ne peut également être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, résultant d'une sécurité insuffisante de la connexion internet avec laquelle le client/abonné prend contact avec edpnet lors de la communication, modification, consultation ou toute autre action concernant ses données personnelles ou pouvant être considérées comme telles. Pour plus de détails sur la gestion et le traitement par edpnet des données personnelles communiquées ou des données pouvant être considérées comme telles, nous renvoyons à notre politique de confidentialité, notre politique en matière de protection de la vie privée.

8.7. Le client/abonné accepte qu'edpnet ne puisse être tenu responsable de la suppression ou de la non-réception d'e-mails ou d'autres informations, ou du non-enregistrement d'e-mails ou d'autres informations.

8.8. edpnet ne peut être tenu responsable du contenu des communications ou messages, ni de l'intégrité des données transmises via le réseau edpnet. edpnet ne peut également être tenu responsable des services, ni de leur facturation, lorsqu'ils sont proposés par des tiers et accessibles via le réseau edpnet. edpnet ne fournit aucune garantie et n'est pas responsable des services proposés ou des informations diffusées via le réseau edpnet.

8.9. Lorsque le client/abonné résilie le contrat, edpnet fermera le(s) service(s) concerné(s) dès que techniquement possible et enverra au client/abonné une confirmation écrite à cet effet.

9. Entrée en vigueur et résiliation du contrat

9.1. Le contrat prend effet le jour de l'activation. L'envoi par edpnet de la confirmation d'activation à l'adresse e-mail indiquée par le client/abonné lors de la commande vaut comme preuve d'activation. Sous réserve d'une résiliation écrite par le client/abonné avant la date d'expiration de la durée minimale, le contrat sera automatiquement prolongé pour une durée indéterminée.

9.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9.3, le client/abonné peut résilier le contrat par écrit à tout moment sans être obligé de donner de motif. Ednpet mettra tout en œuvre pour résilier le contrat dans les meilleurs délais ou à la date choisie par le client/abonné. edpnet enverra au client/abonné une confirmation écrite de la date de résiliation effective, en tenant compte des spécifications techniques.

9.3. La résiliation unilatérale du contrat par le client/abonné entraîne des conséquences juridiques immédiates et irrévocables. edpnet a le droit de réclamer des dommages égaux au total des frais d'abonnement mensuels dus jusqu'à la fin des six (6) premiers mois du contrat en cas de résiliation du contrat par le client/abonné dans les six (6) premiers mois après son entrée en vigueur. Le client/abonné peut être tenu à un préavis d’un (1) mois maximum à la résiliation du contrat après sa reconduction tacite pour une durée indéterminée.

9.4. En cas de déménagement, le contrat à l'ancien emplacement sera résilié. L'abonnement au nouvel emplacement est considéré comme un nouveau contrat, sous réserve de toutes les conditions associées à la conclusion du nouvel abonnement Internet. Dans le cas où le déménagement a lieu pendant la durée minimale et que le client/abonné conclut un accord sur le nouveau site pour au moins un nouvel abonnement edpnet équivalent, le client/abonné ne doit aucune indemnité telle que décrite à l'article 9.3. Lors de l'activation de l'abonnement à la nouvelle adresse de connexion, edpnet établira un avoir pour la période surfacturée de l'abonnement à l'ancienne adresse de connexion.

9.5. Si le client/abonné souhaite passer à un abonnement internet utilisant une technologie différente, edpnet considérera cela comme une nouvelle commande, sous réserve de toutes les conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement internet.

9.6. Le client/abonné ne peut pas transférer le contrat à une tierce personne. Si un tiers souhaite être domicilié à l'adresse de connexion du client/abonné auquel le contrat s'applique et qu'il souhaite reprendre la connexion Internet active du client/abonné, il doit conclure un nouveau contrat avec edpnet. Lors de la commande, le tiers doit indiquer qu'il s'agit de la reprise de la connexion Internet active du client/abonné concerné. Le client/abonné doit résilier par écrit le contrat correspondant avec edpnet. À moins que la tierce personne ne choisisse un abonnement Internet qui utilise une technologie différente, edpnet ne facturera aucun frais d'activation.

9.7. Le client/abonné qui se voit refuser l’accès et/ou le séjour à l’adresse de connexion par décision de justice, accorde à edpnet le droit de transférer d’office le contrat à la personne occupant légalement l’adresse de connexion, si cette dernière en fait la demande.

9.8. En cas de décès du client/abonné, le contrat continue à courir à l'égard de la succession jusqu'à ce qu'il soit résilié ou transféré à un héritier, un légataire ou une personne qui habite ou réside simultanément à la même adresse que le client/abonné décédé. Aucune indemnité de résiliation anticipée ne sera due si les bénéficiaires notifient à edpnet le décès par tout moyen écrit, accompagné de justificatifs.

9.9. edpnet pourra résilier ou suspendre le contrat en cas d'injonction ou d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le client/abonné n'a pas droit à une indemnisation.

9.10. Si le client/abonné dispose de boîtes aux lettres incluses dans l'abonnement Internet, il peut demander à accéder gratuitement au courrier électronique qui arrive à la ou aux adresses e-mail edpnet créées pendant dix-huit (18) mois à compter de la date de fin du contrat. Si le client/abonné souhaite avoir un accès ultérieur au courrier électronique qui arrive à l'adresse ou aux adresses e-mail d'edpnet après cette période de dix-huit (18) mois, il doit contacter edpnet afin de conclure un contrat spécifique à cet effet. Si le client/abonné dispose d'un espace web inclus dans l'abonnement internet, il peut demander à edpnet que le ou les sites web hébergés sur l'espace web inclus restent accessibles gratuitement pendant six (6) mois après la résiliation du contrat afin de modifier les données qui y sont stockées. Le client/abonné doit en informer edpnet par écrit au plus tard le jour de la résiliation effective de l'abonnement internet.

10. Autres conditions

10.1. Le client/abonné reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales énoncées et les accepter. Par la simple utilisation du service internet, le client/abonné confirme son acceptation.

10.2. edpnet et le client/abonné conviennent que toute communication mutuelle par e-mail sécurisé a la même valeur juridique qu'une correspondance écrite et signée.

10.3. edpnet et le client/abonné conviennent que les informations relatives aux communications, les contrats et les paiements qu’edpnet enregistre sur un support durable et inaltérable, ont force de preuve jusqu’à preuve du contraire.

10.4. En cas de conflit de dispositions, prévalent dans l'ordre suivant:
1) conditions spécifiques au produit et/ou spécifique au client/l’abonné ;
2) les présentes Conditions Générales.

10.5. Si le contrat est à durée indéterminée, edpnet se réserve conformément à l'art. 108 § 2 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques le droit de modifier les conditions. Conformément au même article, le client/abonné peut résilier le contrat par écrit et sans amende en cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles. Le client/abonné sera dûment informé individuellement (par e-mail ou par courrier) de telles modifications en temps utile et au moins un (1) mois à l'avance, et sera en même temps informé de son droit de rétractation du contrat sans pénalité, dire au plus tard le dernier jour du mois suivant l'entrée en vigueur des modifications s'il n'accepte pas les nouvelles conditions générales.

10.6. La nullité ou l'inopposabilité de l'une des dispositions de ces conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

10.7. Tous les accords et contrats antérieurs, verbaux ou écrits, sont considérés comme nuls et sont intégralement remplacés par les dispositions du présent contrat.

11. Garanties

11.1. edpnet garantit l’exécution des travaux conformément aux règles de l’art.

12. Litiges

12.1. edpnet s'engage à résoudre les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut remédier, dans les meilleurs délais. Si le client/abonné n'est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée, il peut s'adresser au service interne de plaintes d'edpnet. Seules les plaintes écrites via plaintes[at]edpnet.com ou à l'adresse de contact d'edpnet, à l'attention du Service des Plaintes, Bellestraat 30, 9100 Sint-Niklaas, seront prises en compte. Étant donné que le contenu d'une conversation téléphonique est introuvable, les réclamations téléphoniques ou les références à une conversation téléphonique dans une plainte écrite sont réputées inexistantes. Si le client/abonné n'est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée par le Service des Réclamations d'edpnet, il peut contacter le Service de Médiation pour les Télécommunications (Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles – E-mail : plaintes@ombudsmantelecom.be).

12.2. Les contrats conclus avec edpnet sont régis par le droit belge.

12.3. Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seuls les Tribunaux belges sont compétents.

Produits

13. Introduction

13.1. Les conditions ci-dessous régissent la relation juridique entre le fournisseur, qui est edpnet, et le client/abonné, concernant tous les biens qu'edpnet fournit dans le cadre d'un abonnement.

13.2. Les dérogations à cela ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées au préalable et par écrit par un représentant autorisé d'edpnet.

13.3. Les modifications ou compléments à la demande du client/abonné ne s'appliquent que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet.

14. Clôture de l'accord

14.1. Le client/abonné ne peut tirer aucun droit d'erreurs apparentes dans une offre ou un devis. Sauf convention écrite contraire, un devis est valable trente (30) jours calendaires. Si le client/abonné accepte l'offre en dehors de cette période, edpnet a le droit, s'il le souhaite, d'annoncer immédiatement qu'il ne souhaite pas conclure de contrat.

14.2. Le contrat est conclu au moment où une offre ou un devis accepté par écrit par le client/abonné, ou une commande passée par le client/abonné via l'outil de commande en ligne, est approuvée par edpnet.

14.3. Le client/abonné reconnaît qu'il a été pleinement informé par edpnet lors des négociations et que tout lui a été clairement expliqué concernant les possibilités et les limites des biens commandés par lui.

14.4. Le prix indiqué est fixe et non modifiable.

14.5. Lorsque le client/abonné achète des biens nécessaires au bon fonctionnement d'un service internet (par exemple un modem, un routeur, ...), ce prix ne comprend pas leur installation par edpnet. Quant à son installation, le prix varie en fonction du type d'installation choisi par le client/abonné. Les différentes possibilités d'installation proposées par edpnet sont décrites sur le site www.edpnet.be.

14.6. Pour les commandes en ligne, le client/abonné a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client/abonné ou un tiers désigné par le client/abonné, qui n'est pas le transporteur, prend matériellement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client/abonné doit informer edpnet de la décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client/abonné peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, disponible sur la page web spéciale sur le droit de rétractation sur www.edpnet.be, mais n'y est pas obligé. Le client/abonné peut également fournir à edpnet une autre déclaration non équivoque dans laquelle il déclare révoquer le contrat. Le client/abonné peut également envoyer à edpnet une communication écrite ordinaire concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation:

- via un ticket dans l'espace client my edpnet;
- par la poste à edpnet, Bellestraat 30, B-9100 Sint-Niklaas ;
- par e-mail : info@edpnet.com.

Si le client/abonné résilie valablement le contrat, il sera remboursé de tous les paiements effectués jusque-là, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le standard le moins cher proposé par edpnet delivery ) auprès d'edpnet sans délai et dans tous les cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires après qu'edpnet a été informé de la décision de révoquer l'accord. edpnet rembourse le client/abonné avec le même moyen de paiement avec lequel la transaction originale a été effectuée, sauf si le client/abonné en a expressément convenu autrement. En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé pour un tel remboursement. edpnet peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu la marchandise ou que le client/abonné ait démontré que la marchandise a été retournée, selon la première éventualité. Le client/abonné doit retourner ou remettre la marchandise à edpnet immédiatement, mais en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires après le jour où la décision de résilier le contrat a été communiquée. Le client/abonné est ponctuel s'il retourne la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du client/abonné. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au client/abonné.

15. Livraison - acceptation risque – force majeure

15.1. Chaque livraison de marchandises a lieu départ entrepôt d'edpnet. A la demande du client/abonné, edpnet peut organiser le transport de la marchandise à une adresse indiquée par le client/abonné. Tout transport est à la charge du client/abonné. Les frais de transport, courrier recommandé, express, etc., communiqués à l'avance au client/abonné, seront facturés séparément au client/abonné et ne sont donc en aucun cas inclus dans le prix indiqué. edpnet a rempli son obligation de livraison au moment de la signature du récépissé. En cas de refus sans motif valable de réceptionner la marchandise commandée, le client/abonné sera redevable des frais de retour de la marchandise à edpnet.

15.2. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client/abonné dès que lui-même ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession des marchandises. Toutefois, le risque est transféré au client/abonné dès la remise au transporteur, si ce dernier a été chargé par le client/abonné de transporter la marchandise et que le choix d'utiliser ce transporteur n'a pas été proposé par edpnet.

15.3. Les obligations d'edpnet en vertu du présent accord seront suspendues dans la mesure et pour la période où leur mise en œuvre est retardée, si elles sont rendues plus difficiles ou impossibles en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'edpnet, y compris, mais sans s'y limiter, des grèves, des lock-out ou d'autres conflits du travail. , guerre, émeutes et troubles civils, pannes de télécommunications, actes ou omissions du gouvernement ou d'autres agences gouvernementales, embargo, épidémie, incendie, tremblement de terre, inondation ou autre catastrophe naturelle.

15.4. En cas d'installation chez le client/abonné, celui-ci doit s'assurer que le local où sera utilisé l'équipement à alimenter répond aux conditions suivantes: présence d'au moins trois (3) points de raccordement pour l'alimentation, (cette alimentation doit être stable), une température maximale de trente-cinq (35) et minimale de dix (10) degrés Celsius, une humidité relative de quinze (15) % à quatre-vingt (80) %. Le client/abonné supporte les frais de retard de l'installation suite au non-respect des conditions précitées.

16. Prêt

16.1. Dans le cadre de certains abonnements internet, edpnet peut prêter gratuitement un modem/routeur au client/abonné. edpnet s'engage à mettre un modem/routeur à la disposition du client/abonné dans le cadre de ces abonnements internet spécifiques.

16.2. Le modem/routeur reste la propriété exclusive d'edpnet pendant toute la durée du prêt.

16.3. Le prêt est gratuit.

16.4. Sauf accord contraire, le modem/routeur est mis à disposition uniquement pour un usage privé. En aucun cas, le client/abonné n'est autorisé à disposer du modem/routeur en tout ou partie, avec ou sans indemnité, ni à le mettre à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit, ni à l'utiliser à un autre endroit que l'adresse d'activation de l'abonnement Internet concerné.

16.5. Pendant toute la durée du prêt, le client/abonné est tenu de veiller à la garde et à l'entretien du modem/routeur. Il ne peut l'utiliser qu'aux fins et à l'usage déterminés par la nature de l'article et les instructions d'utilisation. Il est responsable des frais d'entretien et de réparation, ainsi que des conséquences du vol ou de la perte, sauf cas de force majeure. Le client/abonné sera tenu d'indemniser edpnet pour toute usure ou détérioration du modem/routeur qui ne résulte pas d'une utilisation normale.

16.6. Le client/abonné ne peut pas transférer ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers.

16.7. Le modem/routeur est prêté pour la durée de l'abonnement Internet conclu dont le prêt du modem/routeur fait partie et commence au moment de la réception du modem/routeur par le client/abonné. Pendant cette période, cependant, le client/abonné est libre de restituer à tout moment le modem/routeur à edpnet. Le client/abonné est tenu de restituer le modem/routeur à edpnet à ses propres risques et frais si l'abonnement Internet conclu dont le modem/routeur fait partie prend fin, pour quelque raison que ce soit.

16.8. Si le client/abonné ne rend pas le modem/routeur dans les quinze (15) jours calendaires après la fin de l'accord entre lui-même et edpnet concernant l'abonnement internet conclu dont le modem/routeur fait partie (comme indiqué à l'article 16.7), il est réputé avoir acheté le modem/routeur. Dans un tel cas, la livraison pour la vente est réputée avoir eu lieu au moment de la livraison pour le prêt. Dans ce cas, le modem/routeur sera facturé au client/abonné au prix de vente edpnet au moment de la conclusion du contrat dont le prêt du modem/routeur faisait partie.

16.9. Dans le cas où un modem/routeur défectueux en prêt s'avère être la cause d'un problème signalé avec la connexion internet, il sera demandé au client/abonné de restituer le modem/routeur défectueux en prêt à edpnet dès réception d'un modem/routeur de remplacement. routeur en prêt. Le client/abonné doit retourner le modem/routeur défectueux en prêt à edpnet dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception du modem/routeur de remplacement en prêt, et ce dans l'emballage d'origine complet, y compris tous les matériaux qui étaient à l'origine dans la boîte (câbles, notice…). Le client/abonné peut utiliser l'autocollant de retour facile fourni avec le modem/routeur de remplacement prêté. Si le client/abonné ne rend pas le modem/routeur défectueux en prêt dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception du modem/routeur de remplacement en prêt, edpnet est en droit de facturer le modem/routeur de remplacement en prêt au prix de vente en vigueur. En cas de litige, la charge de la preuve du retour incombe au client/abonné.

17. Facturation et paiement

17.1. Toutes les factures sont payables net.

17.2 La facturation a lieu en fonction de la livraison et/ou de l’exécution , sauf stipulation contraire.

17.3. Les marchandises qui ne sont pas prêtées doivent - sauf convention contraire expresse - être payées à l'avance, soit par paiement en ligne, soit par virement bancaire. Le montant est automatiquement augmenté des frais de port.

17.4. Les livraisons des marchandises commandées ont lieu dès réception du paiement par edpnet, sous réserve de l'épuisement du stock des marchandises commandées. Dans le cas où le client/abonné a opté pour une installation par un technicien edpnet, les biens seront apportés par le technicien edpnet, dans la mesure où ces biens n'affectent pas le démarrage ou le fonctionnement d'un autre service. Dans ce dernier cas, la marchandise sera expédiée dès réception du paiement par edpnet, sauf si le stock de la marchandise en question est épuisé.

17.5. Lorsque le client/abonné annule la commande après l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, ou reste en défaut grave d'une autre manière, edpnet acquiert le droit de résilier tous les accords restant à exécuter et l'article 9.3 des présentes Conditions Générales Les termes et conditions sont appliqués.

18. Garantie

18.1. edpnet s'engage à livrer au client/abonné des biens conformes au contrat.

18.2. Le bien délivré par edpnet au client/abonné n’est réputé être conforme au contrat que s’il Le bien livré au client/abonné est conforme au contrat s'il

1° est conforme à la description donnée par edpnet;
2° est propre à tout usage spécial souhaité par le client/abonné qu'il a communiqué à edpnet lors de la conclusion du contrat et qu'edpnet a accepté;
3° convient à l'usage pour lequel des marchandises du même type sont normalement utilisées;
4° le cas échéant, des mises à jour sont fournies;
5° le cas échéant, être livré avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation ou d'autres instructions auxquelles le client/abonné peut raisonnablement s'attendre;
6° il offre la qualité et les performances qui sont normales pour des biens du même type et que le client/abonné peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et des éventuelles annonces publiques faites par edpnet, le producteur ou son représentant sur les caractéristiques particulières de celui-ci.

edpnet n'est pas tenu par des déclarations faites publiquement s'il peut démontrer que

- la dite notification n'était pas connue et ne pouvait raisonnablement pas être connue par edpnet;
- la déclaration susmentionnée avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- la décision d'acheter les marchandises n'a pas pu être influencée par la déclaration.

Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le client/abonné avait connaissance du défaut ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.

Le défaut de conformité résultant d'une mauvaise installation du bien est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation a été réalisée par edpnet ou sous sa responsabilité. Il en va de même si un bien est installé par le client/abonné et que l'installation incorrecte résulte directement d'une erreur dans le manuel.

18.3. edpnet est responsable envers le client/abonné de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et qui se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de ladite livraison. Contrairement au premier alinéa, un délai d'un (1) an s'applique aux biens d'occasion.

18.4. Le client/abonné doit informer edpnet du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où le client/abonné a constaté le défaut. Si ce délai a expiré, edpnet a le droit de refuser d'appliquer la garantie légale.

18.5. Si un défaut de conformité se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, alors la présomption s'applique que ce défaut existait au moment de la délivrance. edpnet doit prouver le contraire s'il n'est pas d'accord.

18.6. Dans le cas où il apparaîtrait que le défaut signalé existait au moment de la livraison du bien, il sera demandé au client/abonné de retourner le bien défectueux à edpnet dès réception d'un bien de remplacement. Le client/abonné doit retourner le bien défectueux à edpnet dans les quinze (15) jours calendaires après réception du bien de remplacement, et ce dans l'emballage d'origine complet, y compris tout le matériel qui se trouvait à l'origine dans la boîte (câbles, manuel...). Le client/abonné peut utiliser l'autocollant de retour facile fourni avec le bien de remplacement. Si le client/abonné ne renvoie pas le bien défectueux dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception du bien de remplacement, edpnet est en droit de facturer le bien de remplacement au prix de vente en vigueur. En cas de litige, la charge de la preuve du retour incombe au client/abonné. Le client/abonné ne bénéficie pas d'une nouvelle période de garantie de deux (2) ans, mais la période déjà commencée se poursuit à partir du moment du remplacement.

18.7. Pour les défauts établis en dehors du domaine d'application spécifié en art. 18.3. couverte par la garantie légale, le client/abonné doit apporter la preuve de l'existence d'un défaut rendant le bien impropre à l'usage. Il doit s'agir d'un défaut caché, d'un défaut grave et doit avoir existé au moment de la livraison. Le cas échéant, le client/abonné peut demander un remboursement lorsqu'il renvoie le bien défectueux à edpnet, et il préfère ne pas faire usage de tout régime de garantie proposé par le fabricant. Lors de la détermination du montant du remboursement, edpnet tiendra compte de l'utilisation que le client/abonné a déjà faite de l'appareil défectueux.

18.8. L'obligation de garantie légale d’edpnet ne s'applique pas dans les cas suivants:
- cas de force majeure;
- les réparations causées par une utilisation incorrecte, inappropriée ou non autorisée;
- restauration des fichiers de données, étant entendu que tout client/abonné normalement prudent est lui-même responsable d'un stockage de réserve périodique de ses données (back-up);
- les réparations résultant d'une faute personnelle du client/abonné lésé, de ses personnes nommées ou de l'intervention de tiers, qui n'a pas été préalablement approuvée par edpnet;
- les réparations dues à des manquements non imputables aux fournisseurs;
- les réparations dues à la communication non immédiate par le client/abonné d'éventuelles erreurs avec toutes les informations et documentations disponibles;
- les réparations causées par accident, incendie, catastrophes naturelles, coupures de courant et en général toute cause extérieure au matériel fourni.

19. Litiges

19.1. edpnet s’engage à résoudre les problèmes dont il est informé et auxquels il peut remédier, dans les meilleurs délais.
Si le client/l’abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la situation proposée, il peut s’adresser au service interne de plaintes d’edpnet. Seules les plaintes écrites via plaintes[at]edpnet.com ou à l'adresse de contact d'edpnet, à l'attention du Service des Plaintes, Bellestraat 30, 9100 Sint-Niklaas, seront prises en compte. Étant donné que le contenu d'une conversation téléphonique est introuvable, les plaintes téléphoniques ou les références à une conversation téléphonique dans une plainte écrite sont réputées inexistantes.
Si le client/abonné n'est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée par le Service des Plaintes d'edpnet, il peut contacter le Service de Médiation pour les Télécommunications (Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles – E-mail : plaintes@ombudsmantelecom.be).

19.2. Les contrats conclus avec edpnet sont régis par le droit belge.

19.3. Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seul les Tribunaux belges sont compétents.